Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre en date du 14 mars 2001 ;
Vu l'avis du préfet de l'Indre en date du 11 juillet 2001 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre en date du 11 juillet 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Indre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 381 123 Euro pour financer la première tranche des travaux de mise aux normes de sécurité de l'hôtel consulaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle accordée au titre d'opérations antérieures désormais soldées.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 2001.